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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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941.298.1OEmVFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.
La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de l’assujetti.
Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.

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[[ch-fedlex--941.298.1--12]]

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