Commentaires: Art. 12

Les utilisateurs privés ne peuvent exporter les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, que si les conditions suivantes sont réunies:
1. ils les ont acquis légalement;
2. ils ont saisi, avant l’exportation, les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:
1. leurs données d’identité, 2. les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle, 3. les données relatives au précurseur, 4. les données relatives à l’exportation.
Sur demande de l’OFDF, ils doivent prouver qu’ils ont légalement acquis les précurseurs et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.