Quiconque obtient une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle en donnant de fausses indications est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Elle peut prononcer un avertissement.
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