Art. 3

On entend:

1. parbiens: les marchandises, les technologies et les logiciels;
2. parbiens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;
3. parbiens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport;
4. ¹ parbiens stratégiques : les biens qui font partie d’une infrastructure critique;
5. partechnologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien;
6. parcourtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.