En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut: a. instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant: 1.1 la recherche, le développement, la fabrication, l’entreposage, le transfert et l’utilisation de biens; 2. l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens; b. établir des prescriptions sur les inspections.
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1ermars 2002 (RO 2002 248;FF 2000 3151). ↩
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