Commentaires: Art. 8

En application d’accords internationaux, le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun permis ne sera délivré pour certains pays de destination.
Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements ou des exceptions aux mesures de contrôle à l’égard de certains pays de destination, notamment pour:
1. les parties contractantes des accords internationaux, ou
2. les pays qui participent aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse.