Loading source…

Commentaires: Art. 31 | Omnilex

Articles commentés

Art. 333
Art. 43
Art. 69
Art. 123
Art. 263
Art. 2727

Law
/
OCB · Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

Art. 31

Art. 30 Art. 32

Retour à la loi

Art. 31

946.202.1OCBFederal Council Ordinance1 juil. 2016Source originale

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 8.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--946.202.1--31]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec