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Commentaires: Art. 32 | Omnilex

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Law
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OCB · Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques

Art. 32

Art. 31 Annex 1

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Art. 32

946.202.1OCBFederal Council Ordinance1 juil. 2016Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2016.

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[[ch-fedlex--946.202.1--32]]

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