(art. 2, al. 2, let. d, LPCC)
- Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend, aux fins de l’application de la LPCC et indépendamment de leur forme juridique, les entreprises:1
- qui ont leur siège statutaire ou effectif en Suisse, ou sont établies en Suisse si elles ont leur siège statutaire dans un autre État;
- qui exercent leur activité à titre professionnel ou pour un volume qui nécessite l’existence d’une entreprise organisée de façon commerciale, et
- dont le but principal est la gestion d’une entreprise de services, d’une usine ou d’une entreprise commerciale.
- Sont considérées comme exerçant une activité commerciale ou industrielle en particulier les entreprises qui:
- conçoivent ou construisent des immeubles;
- produisent, achètent, vendent ou échangent des biens et des marchandises;
- proposent d’autres services non financiers.
- Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend également les entreprises qui font appel, dans le cadre de leur activité opérationnelle, à des prestataires tiers ou à des sociétés du même groupe, pour autant que les décisions entrepreneuriales relatives aux affaires courantes restent durablement de la compétence de l’entreprise elle-même en vertu d’un accord réglant explicitement les droits formateurs ainsi que les droits de piloter l’entreprise et de donner des instructions.
- Par sociétés n’exerçant pas une activité commerciale ou industrielle, on entend les sociétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d, LPCC2, qui prennent le contrôle des droits de vote dans des entreprises ou siègent au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de leurs participations.
- Les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle peuvent aussi opérer des investissements à des fins de placement. Ceux-ci ne doivent toutefois représenter qu’une activité accessoire ou auxiliaire secondaire par rapport au but principal de l’entreprise.
