La FINMA homologue le plan d’assainissement si celui-ci remplit les conditions énoncées à l’art. 30c .
L’approbation des propriétaires n’est pas nécessaire.
La FINMA peut, en dérogation à l’art. 30c , al. 1, let. b, homologuer un plan d’assainissement des banques d’importance systémique économiquement moins favorable aux créanciers, dans la mesure où ceux-ci sont indemnisés de manière appropriée.
Elle publie les grandes lignes du plan d’assainissement. Elle indique en même temps comment les créanciers et les propriétaires concernés peuvent consulter ce plan.
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