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Commentaires: Art. 31b | Omnilex

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Art. 31b

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Art. 31b

952.0LBFederal Act1 mars 1935Source originale

Si une partie seulement des actifs, des passifs ou des contrats est transférée à un autre sujet de droit ou à une banque relais, la FINMA peut fixer une contrepartie adéquate.
Elle peut ordonner une évaluation indépendante à cette fin.

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