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Commentaires: Art. 37gbis | Omnilex
Law
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Art. 37gbis
Art. 37g
Art. 37gter
Art. 37gbis
952.0
LB
Federal Act
1 mars 1935
Source originale
Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité.
L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération.
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LB · Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
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