Dans les procédures visées aux chap. XI et XII, les créanciers et les propriétaires d’une banque, d’une société mère ou d’une société du groupe significative au sens de l’art. 2bis, al. 1, peuvent recourir uniquement contre:
l’homologation du plan d’assainissement;
les opérations de réalisation;
l’approbation du tableau de distribution et du compte final.
Les opérations de réalisation du liquidateur de la faillite sont considérées comme des actes matériels. Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que la FINMA rende une décision conformément à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1.
La plainte prévue à l’art. 17 LP2est exclue dans ces procédures.