Commentaires: Art. 3ter

Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent solliciter l’autorisation complémentaire prévue à l’art. 3^bis.
Une nouvelle autorisation complémentaire doit être demandée en cas de changement dans les détenteurs étrangers des participations qualifiées.¹
Les membres de l’administration et de l’organe de gestion de la banque sont tenus de communiquer à la FINMA tout fait permettant de conclure à une domination étrangère de l’établissement ou à une modification dans l’état des personnes détenant des participations qualifiées.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1995 (RO 1995 2109;FF 1994 IV 995) ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩

Art. 3ter