Art. 151

952.03OFRFederal Council Ordinance1 janv. 2013Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.
L’art. 43 entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.
Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l’exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l’Assemblée fédérale.¹

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Footnotes