Art. 92a

952.03OFRFederal Council Ordinance1 janv. 2013Source originale

Les banques peuvent exclure les activités abandonnées du calcul de l’indicateur d’activité. Le cas échéant, elles en informent la FINMA.
Les activités reprises récemment ou résultant d’un regroupement d’entreprises sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur d’activité.

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