Commentaires: Art. 65

Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est:
1. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA dont le domicile ou le siège est en Suisse;
2. une maison de titres au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, LBA dont le siège est en Suisse et qui administre elle-même des comptes conformément à l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin;
3. un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA et dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;
4. ¹ un intermédiaire financier dont le siège est à l’étranger, qui exerce une activité selon l’art. 2, al. 2, let. d, LBA, qui administre lui-même des comptes et qui est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;
5. ² une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.³
Une déclaration relative à l’ayant droit économique doit toujours être demandée du cocontractant:
1. s’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme;
2. si la FINMA a mis en garde contre des abus généralisés ou contre un certain cocontractant;
3. si la FINMA a mis en garde de manière générale contre les établissements du pays où le cocontractant a son domicile ou son siège.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 703). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 10 déc. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6355). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5327). ↩

Art. 65