L’entreprise d’assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d’assurance qu’elle a conclus.
Aucune fortune liée ne peut être constituée pour les portefeuilles d’assurance des succursales étrangères d’entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse. La fortune liée visée à l’al. 1 ne peut pas servir de garantie pour ces portefeuilles.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
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