Commentaires: Art. 25

L’entreprise d’assurance établit au 31 décembre de chaque année, un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque la loi le prescrit, des comptes du groupe. Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance, des comptes de groupe doivent toujours être remis.
Elle établit en outre un rapport d’activité chaque année. La FINMA fixe les exigences auxquelles ce rapport doit satisfaire et désigne les informations et documents à inclure.
L’entreprise d’assurance remet à la FINMA son rapport de gestion et le rapport d’activité sur l’exercice précédent au plus tard le 30 avril de l’année suivante.¹
Les entreprises d’assurance étrangères présentent un rapport de gestion distinct pour leurs activités en Suisse, ainsi qu’un rapport d’activité distinct sur le dernier exercice.
La FINMA peut:
1. exiger des rapports intermédiaires;
2. fixer des exigences spéciales pour le rapport de gestion;
3. publier des données relatives aux rapports annuels, au marché de l’assurance et à la transparence.²
Lors de la publication des données visées à l’al. 5, let. c, elle tient compte de la publicité de l’entreprise d’assurance ainsi que du besoin d’information des assurés et du public.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 355;FF 2020 8637). ↩

Art. 25