Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit d’exercer leur activité:
en faveur d’entreprises d’assurance qui ne disposent pas de l’autorisation requise par la présente loi;
à la fois en qualité d’intermédiaire d’assurance lié et en qualité d’intermédiaire d’assurance non lié.
Les entreprises d’assurance n’ont pas le droit de collaborer avec des intermédiaires d’assurance qui ne disposent pas de l’enregistrement requis par la présente loi.
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