Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un délai dans lequel les créanciers peuvent le refuser.
Si au moins la moitié des créanciers connus refusent le plan d’assainissement, la FINMA ordonne la faillite.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.