Art. 72

Deux entreprises ou plus forment un conglomérat d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

1. l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;
2. ¹ l’une d’entre elles au moins est une banque ou une maison de titres ayant une importance économique considérable;
3. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante et si
4. elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.