L’entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit disposer d’un capital minimum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les branches d’assurance exploitées.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le capital minimum pour les diverses branches d’assurance.
La FINMA fixe dans chaque cas le capital exigé.
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