Le preneur d’assurance et l’assuré ont droit en tout temps à la remise d’une copie de leur dossier, ainsi que de tout autre document les concernant établi par l’entreprise d’assurance ou par l’intermédiaire d’assurance dans le cadre de la relation d’affaires.
La remise des documents peut se faire sous forme électronique avec l’accord du preneur d’assurance ou de l’assuré.
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