Lorsqu’une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d’assurance en cours est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale. La communication doit indiquer de manière sommaire l’objet et le contenu de la décision et vaut notification de celle-ci au sens de l’art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Toute plainte doit être déposée dans les 30 jours suivant la communication de la décision.
Les recours contre les décisions concernant des tarifs n’ont pas d’effet suspensif.