Commentaires: Art. 86

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
1. viole une des obligations d’informer prévues à l’art. 2c , al. 1 et 2;
2. viole une des obligations d’annoncer prévues à l’art. 21;
3. viole une des obligations d’informer prévues aux art. 14a , al. 2, 45, 45a , al. 2, et 45b .
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, commet, dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale, une infraction visée à l’art. 31a , al. 3.¹
Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés aux al. 1 et 1^bis, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.²

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2022 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1^ersept. 2024 (RO 2024 424;FF 2021 1478). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 déc. 2022 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1^ersept. 2024 (RO 2024 424;FF 2021 1478). ↩

Art. 86