Art. 2 de l'ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de fourrages protéagineux (RS 531.211.11) : quantité maximale

Fonction du plafond quantitatif

L'art. 2 plafonne la quantité de réserves obligatoires de fourrages protéagineux qui peut être libérée. Le plafond est égal à la différence entre « le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur » 531.211.11--2. La règle n'attribue de quantité à personne. Elle fixe la limite supérieure que la décision individuelle de libération rendue en vertu de l'art. 3 ne peut dépasser (voir ci-dessous, « Un plafond, non un droit »).

La formule traduit en termes arithmétiques le principe de subsidiarité de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). L'approvisionnement économique du pays « incombe aux milieux économiques ». La Confédération n'intervient que si ceux-ci ne peuvent le garantir en cas de pénurie grave, et il faut d'abord examiner si des mesures volontaires suffisent 531--3. Le message de 2014 sur la révision totale de la LAP fonde l'activité de l'approvisionnement économique sur ce principe. Il présente la libération des réserves comme la réponse à une crise dans laquelle le marché ne peut plus satisfaire la demande de biens vitaux bbl-2014-7119. Les débats parlementaires de 2026 reprennent la même idée : l'État n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsque les mécanismes du marché ne suffisent plus topic-71421.

L'art. 2 transforme cette logique en limite chiffrée. L'État ne peut libérer que la part de la demande que le marché laisse découverte. Au-delà, les marchandises en réserve obligatoire entreraient en concurrence avec les marchandises librement commercialisées. Les travaux préparatoires posent la subsidiarité comme principe général, sans formule numérique bbl-2014-7119. La formule de l'art. 2 est donc une concrétisation propre à l'ordonnance.

Base normative, champ d'application et application dans le temps

Chaîne de délégation

L'ordonnance est une ordonnance départementale. Le DEFR l'a édictée en vertu de l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) 531.211.11--preamble.

Art. 21, al. 1, OAEP : en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le DEFR peut ordonner une libération de réserves obligatoires 531.11--21.
Art. 21, al. 2, OAEP : le DEFR peut subordonner la libération à certaines conditions et la lier à des charges technico-administratives, après avoir consulté les organisations des milieux économiques concernées 531.11--21. Le plafond de l'art. 2 de l'ordonnance est l'une de ces conditions.
Art. 31 LAP : c'est la base légale. En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des « mesures d'intervention économique temporaires », et notamment régler « la libération des réserves obligatoires et des autres réserves » (al. 2, let. f) 531--31.
Art. 13, al. 1, LAP : une réserve obligatoire ne peut en principe être modifiée ou liquidée qu'avec l'accord écrit de l'OFAE, « sous réserve d'une libération au sens de l'art. 31, al. 2, let. f » 531--13.

Le message de 2014 précise que le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR, à titre provisionnel, ses compétences pour libérer des réserves obligatoires, « afin d'accroître la marge de manœuvre et d'accélérer le processus décisionnel » bbl-2014-7119.

Condition de déclenchement : la pénurie grave

L'ordonnance ne mentionne pas la pénurie grave. L'art. 2 la présuppose néanmoins, puisque l'art. 21, al. 1, OAEP et l'art. 31, al. 1, LAP en font la condition de toute libération 531.11--21+1.

La loi définit la pénurie grave comme une « menace considérable pour l'approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l'approvisionnement économique du pays » 531--2. Selon le message de 2014, il n'y a pénurie grave que si le sous-approvisionnement touche tout le pays ou une grande partie du territoire, et une simple hausse des prix n'en est pas un indice suffisant bbl-2014-7119.

Cette précision pèse directement sur l'art. 2. Un goulet d'étranglement régional ou propre à une entreprise ne crée pas, à lui seul, un besoin prouvé en Suisse au sens de la formule. Il en va de même d'un simple renchérissement sur le marché.

Champ matériel : fourrages protéagineux destinés aux animaux

L'ordonnance ne vise que les fourrages protéagineux énumérés en annexe 531.211.11--1. L'annexe les désigne par numéro du tarif douanier :

légumes secs (0713) ;
fèves de soja (1201) ;
graines de navette, de colza et de tournesol (1205, 1206) ;
résidus d'amidonnerie, y compris les protéines de pommes de terre (2303) ;
tourteaux de diverses graines oléagineuses (2304 à 2306).

Chaque position est limitée aux marchandises « pour l'alimentation des animaux ». Pour certaines graines oléagineuses, l'annexe distingue en outre les usages « à des fins autres que l'extraction d'huile » 531.211.11--annex-1.

Les deux termes de la formule de l'art. 2 doivent donc être déterminés pour l'usage fourrager des marchandises énumérées. La demande destinée à l'alimentation humaine n'entre pas dans le besoin pertinent, faute de position tarifaire correspondante dans l'annexe.

Application dans le temps et révision de la LAP

L'art. 2 n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 15 octobre 2026. L'ordonnance ne contient aucune clause de durée 531.211.11--9.

Cette validité indéterminée doit se lire avec l'art. 31, al. 1, LAP, qui n'autorise que des mesures « temporaires » 531--31. Le message de 2014 ajoute qu'il faut lever les mesures dès que la pénurie est maîtrisée bbl-2014-7119. Dans l'ordonnance, la limitation dans le temps passe par la décision individuelle : le domaine Alimentation fixe pendant combien de temps le propriétaire peut puiser dans sa réserve 531.211.11--3.

Le Parlement a adopté une modification de la LAP le 19 juin 2026. Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2026, et le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur bbl-2026-1771. La modification apporte notamment les changements suivants bbl-2026-1771 :

la libération figure désormais au nouvel art. 32, al. 1, let. b, LAP ;
le nouvel art. 31, al. 3, dispose que « Ces mesures sont limitées dans le temps. » ;
le nouvel art. 31, al. 2, permet d'intervenir lorsqu'une pénurie grave menace de survenir « dans les prochains mois » ;
le nouvel art. 57, al. 3, permet de transférer au DEFR, à titre de précaution, la compétence de libérer des réserves obligatoires, d'obliger les entreprises à mettre les marchandises libérées sur le marché, à ne les remettre qu'en Suisse ou à n'en remettre qu'une certaine quantité, et de restreindre leur utilisation.

Lors des débats, le Conseil des États a maintenu l'horizon des « prochains mois » à l'art. 31, al. 2 topic-71421. Le message du Conseil fédéral souligne que « l'exigence de subsidiarité reste inchangée » bbl-2025-3538.

La logique de l'art. 2 n'est donc pas touchée. Dès l'entrée en vigueur de la révision, les renvois à l'art. 31 LAP (ainsi que les règles de procédure exposées plus bas) devront toutefois être lus selon la nouvelle numérotation.

Les termes de la formule

Le besoin prouvé en Suisse

Le besoin doit être « prouvé » 531.211.11--2. Le texte pose ainsi une exigence de justification et non une présomption. L'ordonnance ne précise pas comment ce besoin s'établit, mais plusieurs dispositions en fournissent les éléments.

Côté requérant, la demande de libération « doit être motivée » 531.211.11--3.
Côté données, les propriétaires doivent comptabiliser tous leurs stocks, entrées et sorties comprises, et communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine Alimentation 531.211.11--6. Ces annonces alimentent les deux termes du calcul.
Côté livraison, le propriétaire ne peut fournir à un client que « la quantité dont ce dernier a effectivement besoin » 531.211.11--5. Le besoin effectif du client est le pendant, au niveau individuel, du besoin agrégé de l'art. 2. Un besoin allégué pour constituer des stocks ou pour profiter de l'évolution des prix n'est donc pas couvert.

Le message relatif à la révision de 2026 indique comment les autorités doivent apprécier la situation. Le moment de l'intervention dépend des caractéristiques du secteur, « notamment de l'influence qu'y ont les variations de prix sur l'offre et la demande ». En outre, « la décision de prendre des mesures en vertu de l'art. 32 doit dans tous les cas être objectivement motivée et compréhensible » bbl-2025-3538.

Ces passages visent la décision d'intervenir en général, et non le chiffre de l'art. 2. Ils soutiennent néanmoins une lecture du besoin « prouvé » comme une grandeur documentée et vérifiable, qui tient compte de la réaction de la demande aux prix. Ils nuancent ainsi la règle du message de 2014 : une hausse de prix ne suffit pas à établir une pénurie bbl-2014-7119, mais elle constitue un facteur d'appréciation.

Le texte ne dit pas si le besoin s'apprécie produit par produit de l'annexe ou pour l'ensemble des fourrages protéagineux. L'art. 3, al. 2, impose à l'autorité de déterminer dans chaque décision la quantité que le propriétaire peut puiser 531.211.11--3. Cela suppose à tout le moins un calcul exposé de manière à permettre le contrôle.

La quantité librement disponible sur le marché intérieur

La quantité à déduire est celle qui est « librement disponible » sur le marché intérieur. Elle comprend à l'évidence les stocks librement négociables hors réserves obligatoires.

L'art. 3, al. 1, le confirme au niveau du propriétaire. Une libération ne peut être demandée que par un propriétaire qui « ne dispose pas de stocks suffisants et n'arrive pas à compenser ce déficit par d'autres moyens » 531.211.11--3. La libération intervient donc en dernier recours, après épuisement des possibilités propres du propriétaire sur le marché.

L'ordonnance ne dit pas si les importations déjà contractées ou en cours d'acheminement, ou les récoltes indigènes non encore commercialisées, comptent comme librement disponibles. Le principe de subsidiarité et l'examen préalable des mesures volontaires 531--3 plaident pour déduire du plafond les quantités que le marché peut raisonnablement fournir pendant la durée de la libération. L'autorité doit alors motiver ce pronostic dans sa décision.

Une décision de l'ancienne Commission des réserves obligatoires n'éclaire ce point que par analogie. Elle ne concernait pas une libération, mais l'indemnisation des stocks d'huile de chauffage. La commission y a admis que CARBURA se fonde sur la moyenne des importations des trois années précédentes pour calculer les obligations individuelles de stockage 150002066. Cette décision montre que des données de marché lissées ont été admises comme base de calcul quantitatif dans le système des réserves obligatoires. Elle ne tranche pas la manière de mesurer la disponibilité actuelle en temps de crise.

La référence territoriale

Les deux termes visent la Suisse. Cela correspond à l'obligation, prévue à l'art. 5, al. 1, de ravitailler « les clients suisses » avec les marchandises libérées 531.211.11--5.

Deux conséquences en découlent. La demande étrangère n'entre pas dans le besoin. Des marchandises physiquement présentes en Suisse mais destinées à l'exportation ne sont pas librement disponibles sur le marché intérieur au sens de la formule.

Un plafond, non un droit

Rapport avec la décision individuelle de libération

L'art. 2 limite le total libérable. La quantité individuelle est fixée selon l'art. 3, al. 2 : le domaine Alimentation détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve et pour quelle durée, et « il rend une décision » 531.211.11--3.

Le pouvoir de libérer est discrétionnaire à chaque niveau. Le DEFR « peut » ordonner une libération 531.11--21, et le propriétaire « peut » présenter une demande 531.211.11--3. Deux conséquences en découlent :

Le propriétaire ne peut tirer de l'art. 2 aucun droit à une libération égale à l'écart entre besoin et offre. La décision peut rester en deçà du plafond, par exemple pour ménager le solde des réserves en vue d'une crise plus longue.
La somme des libérations individuelles ne peut dépasser le plafond. Une décision qui l'excède, seule ou avec d'autres, n'a pas de base dans l'ordonnance.

Le plafond dépend de données de marché qui évoluent. Il doit donc être recalculé au fil de la crise plutôt que fixé une fois pour toutes au début. Les annonces hebdomadaires de l'art. 6 permettent ce suivi 531.211.11--6.

Répartition entre plusieurs propriétaires

L'art. 2 fixe un plafond national, alors que l'art. 3 accorde les libérations propriétaire par propriétaire. L'ordonnance ne règle pas la répartition lorsque plusieurs propriétaires présentent des demandes qui, ensemble, dépassent le plafond. Les principes généraux du droit public s'appliquent donc.

L'ancienne Commission des réserves obligatoires a jugé que CARBURA restait liée par ces principes. Elle a admis qu'une règle s'appliquant « für alle Mitglieder genau gleich » (« exactement de la même manière à tous les membres ») ne viole pas l'égalité de traitement, même si tous les membres n'en sont pas effectivement touchés 150002066. Cette décision concernait une règle d'indemnisation. Elle suggère néanmoins qu'une clé de répartition appliquée uniformément, qu'elle soit proportionnelle à la taille des réserves ou au besoin documenté de la clientèle, résistera mieux à la contestation qu'une attribution selon l'ordre d'arrivée des demandes.

Le message de 2025 admet que la libération soit assortie de conditions ou de charges concrètes, par exemple une restriction de l'utilisation des marchandises libérées ou une obligation de livraison bbl-2025-3538. Une différenciation est donc possible, mais elle doit reposer sur des motifs objectifs.

Effets d'une libération dans les limites du plafond

Adaptation du contrat avant tout prélèvement

La décision de libération n'autorise pas à elle seule le prélèvement. Le contrat de stockage obligatoire conclu avec l'OFAE « doit être adapté avant tout prélèvement » 531.211.11--4. Le régime comporte donc deux volets : une décision unilatérale de libération et une adaptation contractuelle.

L'art. 21, al. 3, OAEP va dans le même sens : l'OFAE « règle la libération, cas par cas, avec les propriétaires de réserves obligatoires », en associant les organisations des milieux économiques concernées 531.11--21.

La distinction commande le choix de la voie de droit (voir ci-dessous, « Litiges issus du contrat de stockage »). Les contrats de stockage obligatoire sont en principe des contrats de droit public 135-ii-38. Le Tribunal administratif fédéral précise qu'ils sont conclus selon des principes de droit privé, le droit public en fixant le cadre b-1483-2019.

Obligation de livrer, annonces et révocation

Le propriétaire qui a obtenu une libération est tenu de ravitailler les clients suisses, et seulement à hauteur de leur besoin effectif 531.211.11--5. Il peut refuser de livrer à un client qui n'est pas solvable (art. 5, al. 4) 531.211.11--5.

S'il ne respecte pas l'obligation de livrer ou la limite du besoin effectif, le domaine Alimentation peut révoquer l'autorisation ou refuser d'en accorder d'autres (art. 5, al. 3) 531.211.11--5. Les annonces hebdomadaires (art. 6) permettent de vérifier que les marchandises libérées servent bien à couvrir le besoin intérieur 531.211.11--6.

Ces obligations garantissent que la quantité libérée en vertu de l'art. 2 atteint effectivement la lacune intérieure qu'elle doit combler.

Conséquences financières : prêts et fonds de garantie

L'art. 13, al. 1, LAP soustrait la libération à l'exigence d'accord de l'OFAE. L'art. 13, al. 2, impose toutefois au propriétaire, avant de réduire ou de liquider sa réserve, de rembourser proportionnellement son prêt garanti par la Confédération et de s'acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie. Selon l'al. 3, l'OFAE peut exiger des sûretés appropriées à la place 531--13.

La réserve de l'al. 1 ne porte que sur l'exigence d'accord. Le texte ne dit pas si les obligations financières de l'al. 2 s'appliquent aussi à une libération. Une libération réduit physiquement la réserve, et le but de l'al. 2 plaide donc pour son application. Les sûretés de l'al. 3 offrent la solution pratique en pleine crise. L'adaptation du contrat exigée par l'art. 4 de l'ordonnance est le cadre naturel pour régler ces points 531.211.11--4.

Les fonds de garantie couvrent les frais de stockage et compensent les variations des valeurs financières des stocks obligatoires 531--16. Le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les fourrages indigènes est exclu (art. 16, al. 5) 531--16. La révision de 2026 reprend cette exclusion au nouvel art. 21, al. 2 bbl-2026-1771.

Le décompte avec le fonds lors d'une réduction de stock peut être litigieux. Dans l'arrêt B-1990/2009, le Tribunal administratif fédéral a tranché un tel litige, qui opposait un détenteur à une organisation de stockage au sujet de la réduction de 2008 d'une réserve de blé dur.

Les faits. Le prix de décompte reposait sur la moyenne mobile des trois derniers mois. Les prix ont augmenté jusqu'en mars 2008, puis baissé continuellement, de sorte que la moyenne ne produisait plus l'effet de lissage recherché.
Le raisonnement. Le tribunal s'est fondé sur la clausula rebus sic stantibus en tant qu'« Ausdruck eines allgemeinen Rechtsgrundsatzes » (« expression d'un principe juridique général »). Il a limité l'écart admissible à 5 % au détriment du détenteur.
Le résultat. Il a retenu le prix que le détenteur acceptait lui-même de payer, soit « Fr. 60.00 / 100 kg », et ordonné la restitution du trop-perçu b-1990-2009.

L'arrêt concernait une réduction de stock et non une libération en crise, et il a été rendu sous l'ancienne LAP. Sa portée pour l'art. 2 est indirecte : les conditions financières qui accompagnent une libération obéissent à leurs propres règles, et le juge peut les corriger lorsqu'une évolution extraordinaire des prix les rend inéquitables.

Compétence et voies de droit

Qui décide

L'art. 21, al. 3, OAEP confie à l'OFAE le soin de régler la libération cas par cas avec les propriétaires 531.11--21. L'ordonnance du DEFR attribue en revanche au domaine Alimentation le pouvoir de fixer la quantité et la durée par décision (art. 3, al. 2) 531.211.11--3. Elle charge l'OFAE et le domaine Alimentation de son exécution (art. 8) 531.211.11--8.

L'OAEP rend ce partage cohérent :

l'OFAE rend les décisions, à moins que la loi et les dispositions d'exécution n'en chargent les organisations des milieux économiques ou les domaines (art. 6, al. 1, let. c, OAEP) 531.11--6 ;
les domaines exécutent les prescriptions et mesures dont ils ont été chargés (art. 7, al. 1, let. e, OAEP) ;
le domaine Alimentation est compétent pour les aliments et les moyens de production agricoles (art. 7, al. 3, let. a, OAEP) 531.11--7.

L'ordonnance départementale opère une telle délégation. Le rôle de l'OFAE est préservé par l'adaptation du contrat selon l'art. 4 531.211.11--4.

Recours contre la décision de libération

L'Approvisionnement économique du pays se compose du délégué, des domaines et de l'OFAE 531--58. Il est subordonné au DEFR 531.11--1, et le délégué dirige l'OFAE et les domaines 531.11--2. Les domaines se distinguent donc des organisations des milieux économiques, auxquelles le Conseil fédéral peut confier des tâches publiques 531--60.

L'art. 46, al. 1, LAP ouvre le recours devant l'OFAE contre les décisions de ces organisations (art. 60) 531--46. Selon sa lettre, il ne vise pas une décision du domaine Alimentation. L'art. 6, al. 1, let. d, OAEP confie toutefois à l'OFAE le traitement des recours au sens de l'art. 46 LAP 531.11--6. Les textes ne disent pas expressément si l'OFAE est aussi la première instance de recours contre les décisions d'un domaine. Le recourant prudent agira dans le délai légal en se référant aux deux lectures.

Le Tribunal administratif fédéral a suivi la voie en deux étapes (OFAE, puis Tribunal administratif fédéral) pour une décision de réservesuisse retirant une autorisation générale d'importation pour non-paiement de contributions au fonds de garantie b-456-2022. Cette affaire concernait toutefois une organisation des milieux économiques, et non un domaine.

Quelle que soit l'instance, les recours contre une décision fondée sur les art. 31 à 33 LAP ou sur leurs dispositions d'exécution doivent être déposés dans les cinq jours et n'ont pas d'effet suspensif 531--46. Une décision de libération rendue en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance repose sur l'art. 31, al. 2, let. f, LAP 531--31 et tombe sous cette règle. Au surplus, la procédure fédérale générale s'applique (art. 46, al. 4) 531--46.

Le délai bref est surtout décisif pour les concurrents ou les propriétaires qui estiment le plafond de l'art. 2 dépassé ou mal réparti. Dès l'entrée en vigueur de la révision du 19 juin 2026, les décisions fondées sur les nouveaux art. 32 ou 33 LAP pourront d'abord faire l'objet d'une opposition. Le délai de cinq jours s'appliquera alors aux recours contre les décisions sur opposition ou sur recours bbl-2026-1771.

Litiges issus du contrat de stockage

Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action des litiges entre les parties aux contrats de droit public fondés sur la LAP, ainsi qu'entre propriétaires de réserves et organisations de stockage 531--47.

Le Tribunal fédéral distingue les deux voies selon la nature de l'acte. L'action est taillée pour les « inhaltlichen Streitigkeiten aus solchen öffentlich-rechtlichen Pflichtlagerverträgen » (« litiges matériels issus de tels contrats de stockage obligatoire de droit public »). Lorsque l'office agit « hoheitlich und nicht als Vertragspartei » (« souverainement et non en tant que partie au contrat »), son acte est une décision sujette à recours 135-ii-38.

Appliquée à l'ordonnance, cette distinction conduit au partage suivant :

la décision de libération (art. 3) et sa révocation (art. 5, al. 3) sont des actes souverains, attaquables par recours ;
les litiges sur le contenu de l'adaptation contractuelle selon l'art. 4 relèvent de l'action.

Il en va de même des litiges avec l'organisation gérant le fonds de garantie sur le décompte. Dans l'arrêt B-1990/2009, le Tribunal administratif fédéral a jugé que ni la lettre ni la facture de l'organisation n'étaient des décisions, et il a tranché le litige sur action b-1990-2009. Le Tribunal fédéral a confirmé que, selon la lettre claire de l'art. 47, let. b, LAP, les litiges entre propriétaires et organisations relèvent de l'action devant le Tribunal administratif fédéral, y compris ceux qui portent sur des prestations du fonds de garantie. Dans cette affaire, il a jugé la prétention prescrite 2c-863-2021.

Sanctions

Les infractions à l'ordonnance sont punies conformément à l'art. 49 LAP 531.211.11--7.

Infractions intentionnelles : la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Elle frappe quiconque enfreint les prescriptions édictées en vertu de l'art. 31, al. 1, LAP. Elle frappe aussi quiconque viole une décision ou un contrat fondé sur la loi, mais seulement « bien qu'il ait été averti de la peine prévue par le présent article ».
Négligence : la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus 531--49.

Une livraison au-delà du besoin effectif des clients, ou un détournement des marchandises libérées, peut donc être punissable. Lorsque la responsabilité repose sur la décision de libération ou sur le contrat adapté, l'avertissement exprès de la peine est une condition de la répression.

Des conséquences contractuelles s'ajoutent aux conséquences pénales. Sous l'ancien droit, la Commission des réserves obligatoires a admis que les contrats de stockage puissent prévoir des peines conventionnelles. Pour qualifier la gravité d'une violation, elle a tenu compte « dem Ausmass und der Dauer der Unterdeckung sowie dem Verschulden des Pflichtlagerhalters » (« de l'ampleur et de la durée de la sous-couverture ainsi que de la faute du détenteur »). Une sous-couverture n'est donc pas automatiquement grave. Dans l'espèce jugée, un manque de plus de 10 % de la quantité convenue n'a plus pu être qualifié de faible 150003983. Ces critères restent utiles lorsqu'un contrat adapté après une libération prévoit une peine conventionnelle.

Des conséquences administratives non pénales sont également possibles. Dans l'arrêt B-456/2022, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le retrait, par réservesuisse, de l'autorisation générale d'importation d'une importatrice qui n'avait pas payé, malgré deux rappels, une contribution au fonds de garantie sur du maïs reclassé à des fins fourragères b-456-2022. La violation des obligations financières liées au stockage peut ainsi avoir des effets qui dépassent la libération elle-même.

Points pratiques

Le propriétaire qui demande une libération documente dans sa demande motivée (art. 3, al. 1) l'insuffisance de ses stocks libres, ses vaines tentatives de compenser le déficit par d'autres moyens et la demande de sa clientèle. Ce sont les données qui nourrissent le calcul de l'art. 2 et la limite du besoin effectif de l'art. 5, al. 2 531.211.11--3+1.
Les annonces hebdomadaires de l'art. 6 doivent être complètes et cohérentes avec la demande. Des incohérences affaiblissent la preuve du besoin et exposent le propriétaire à une révocation 531.211.11--6+1.
Lors de l'adaptation du contrat selon l'art. 4, il convient de clarifier les obligations relatives au prêt et au fonds de garantie, ou les sûretés de remplacement (voir ci-dessus, « Conséquences financières ») 531--13.
Le choix de la voie de droit est déterminant. Les décisions de libération s'attaquent par recours dans le délai de cinq jours, tandis que les litiges contractuels et ceux qui portent sur le décompte avec le fonds relèvent de l'action (voir ci-dessus, « Compétence et voies de droit ») 531--46+1.
L'autorité indique dans chaque décision le chiffre du besoin, la quantité librement disponible, le plafond qui en résulte et la manière dont il a été réparti. À défaut, ni le respect de l'art. 2 ni l'égalité de traitement ne peuvent être contrôlés 531.211.11--2+1.

Art. 2 (RS 531.211.11) — Quantité maximale