Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 54995405Art. 2 Bst. d;BBl 2006 2713). ↩
Fassung gemäss Anhang des BB vom 28. Sept. 2018 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie, in Kraft seit 15. Aug. 2019 (AS 2019 2415;BBl 2018 1881). ↩
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5499;BBl 2006 2713). Fassung gemäss Ziff. 6 des BG vom 19. März 2010 über die Umsetzung des Rahmenbeschlusses 2008/977/JI über den Schutz von Personendaten im Rahmen der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 33873417;BBl 2009 6749). ↩
Heute: Art 10 Abs. 1 und 2 ↩
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 54995405Art. 2 Bst. d;BBl 2006 2713). ↩
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 54995405Art. 2 Bst. d;BBl 2006 2713). ↩
8 commentaries
Bei Übertragungen von Feuerwaffen ist die 30‑Tage‑Meldepflicht an die Meldestelle praktisch relevant.
“ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; art. 350 CPP). 3.3.4. Selon la systématique de la LArm, certaines armes sont interdites en Suisse ; il en va ainsi par exemple d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité (cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 2 LArm), le chargeur de grande capacité devant être supérieur à dix cartouches (cf. art. 4 al. 2bis let. b LArm), comme par exemple un Fass 90 avec un chargeur de plus de dix cartouches. Ce type d’arme interdite peut être exceptionnellement autorisé, par exemple pour du tir sportif (art. 28d LArm). La LArm prévoit également que l’acquisition d’armes qui ne sont pas interdites est en principe soumise à un permis d’acquisition (art. 8 LArm) et pose des exceptions à ce régime d’acquisition ordinaire (cf. art. 10 LArm), en prévoyant une acquisition par simple déclaration consistant en un contrat écrit qui, pour les armes à feu, doit être transmis dans un délai de 30 jours à l’office compétent (art. 11 LArm). En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas qu’il détenait à son domicile un Fass 90 sans permis, depuis la mi-août 2021 jusqu’à sa restitution à la police le 31 août 2021 et qu’il l’avait obtenu de B.________ sans établissement d’un quelconque document pour ce transfert. Comme ce fusil d’assaut n’était pas accompagné d’un chargeur de grande capacité, il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation exceptionnelle pour sa possession. Par contre, cette arme n’entre pas dans la catégorie des armes qui peuvent être acquises sans permis d’acquisition au sens de l’art. 10 LArm, comme l’a relevé le premier juge sans être contredit. Il s’ensuit que le régime ordinaire du permis d’acquisition lui est applicable au sens de l’art. 8 LArm. L’appelant ne motive pas en quoi l’arme en cause entrerait dans les exceptions de l’art. 10 LArm, tout comme il n’expose pas en quoi le premier Juge se serait trompé en retenant au contraire que le régime ordinaire du permis d’acquisition s’applique. On doit ainsi constater que l’appelant s’est rendu coupable d’un délit contre la LArm, en se faisant remettre la possession d’un Fass 90 sans permis d’acquisition.”
Die schriftliche Vertragsauflage gilt auch für waffenrechtlich erlaubnisfreie Jagd- und Sammlerwaffen.
“1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande (art. 8 al. 1bis LArm). Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l'étranger, par l'autorité compétente du canton dans lequel l'arme est acquise (art. 9 al. 1 LArm). Selon l'art. 10 al. 1 LArm, certaines armes à un coup ainsi que leurs éléments essentiels peuvent s'acquérir sans permis d'acquisition. Tel est notamment le cas des armes à chasse, des copies d'armes se chargeant par la bouche ainsi que des pistolets à lapins (art. 10 al. 1 let. a et c LArm). Néanmoins, l'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes au sens de l'art. 10 LArm doit être consignée dans un contrat écrit; ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans (art. 11 al. 1 LArm). Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis (art. 12 LArm). De même, toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes; le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes, les exceptions décrites à l'art. 28 al. 1 LArm étant réservées (art. 27 al. 1 LArm).”
Bei Überlassung von Sturmgewehren ohne vorhandenen schriftlichen Erwerbsschein/Vertrag besteht Strafbarkeit wegen fehlendem Erwerbsschein; das Fehlen eines schriftlichen Vertrags zum Zeitpunkt der Übergabe begründet regelmäßig Vorsatz und damit strafbare Waffenerwerbshandlungen.
“ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; art. 350 CPP). 3.3.4. Selon la systématique de la LArm, certaines armes sont interdites en Suisse ; il en va ainsi par exemple d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité (cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 2 LArm), le chargeur de grande capacité devant être supérieur à dix cartouches (cf. art. 4 al. 2bis let. b LArm), comme par exemple un Fass 90 avec un chargeur de plus de dix cartouches. Ce type d’arme interdite peut être exceptionnellement autorisé, par exemple pour du tir sportif (art. 28d LArm). La LArm prévoit également que l’acquisition d’armes qui ne sont pas interdites est en principe soumise à un permis d’acquisition (art. 8 LArm) et pose des exceptions à ce régime d’acquisition ordinaire (cf. art. 10 LArm), en prévoyant une acquisition par simple déclaration consistant en un contrat écrit qui, pour les armes à feu, doit être transmis dans un délai de 30 jours à l’office compétent (art. 11 LArm). En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas qu’il détenait à son domicile un Fass 90 sans permis, depuis la mi-août 2021 jusqu’à sa restitution à la police le 31 août 2021 et qu’il l’avait obtenu de B.________ sans établissement d’un quelconque document pour ce transfert. Comme ce fusil d’assaut n’était pas accompagné d’un chargeur de grande capacité, il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation exceptionnelle pour sa possession. Par contre, cette arme n’entre pas dans la catégorie des armes qui peuvent être acquises sans permis d’acquisition au sens de l’art. 10 LArm, comme l’a relevé le premier juge sans être contredit. Il s’ensuit que le régime ordinaire du permis d’acquisition lui est applicable au sens de l’art. 8 LArm. L’appelant ne motive pas en quoi l’arme en cause entrerait dans les exceptions de l’art. 10 LArm, tout comme il n’expose pas en quoi le premier Juge se serait trompé en retenant au contraire que le régime ordinaire du permis d’acquisition s’applique. On doit ainsi constater que l’appelant s’est rendu coupable d’un délit contre la LArm, en se faisant remettre la possession d’un Fass 90 sans permis d’acquisition.”
Die sofortige Erstellung des schriftlichen Vertrags ist beim Erwerb einer erlaubnispflichtigen Waffe erforderlich; eine 30‑Tage‑Frist besteht lediglich für die nachträgliche Übermittlung/Meldung an die Meldestelle und nicht für das Vorliegen des Vertrags bei Übergabe.
“ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; art. 350 CPP). 3.3.4. Selon la systématique de la LArm, certaines armes sont interdites en Suisse ; il en va ainsi par exemple d’armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir d’armes à feu à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité (cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 2 LArm), le chargeur de grande capacité devant être supérieur à dix cartouches (cf. art. 4 al. 2bis let. b LArm), comme par exemple un Fass 90 avec un chargeur de plus de dix cartouches. Ce type d’arme interdite peut être exceptionnellement autorisé, par exemple pour du tir sportif (art. 28d LArm). La LArm prévoit également que l’acquisition d’armes qui ne sont pas interdites est en principe soumise à un permis d’acquisition (art. 8 LArm) et pose des exceptions à ce régime d’acquisition ordinaire (cf. art. 10 LArm), en prévoyant une acquisition par simple déclaration consistant en un contrat écrit qui, pour les armes à feu, doit être transmis dans un délai de 30 jours à l’office compétent (art. 11 LArm). En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas qu’il détenait à son domicile un Fass 90 sans permis, depuis la mi-août 2021 jusqu’à sa restitution à la police le 31 août 2021 et qu’il l’avait obtenu de B.________ sans établissement d’un quelconque document pour ce transfert. Comme ce fusil d’assaut n’était pas accompagné d’un chargeur de grande capacité, il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation exceptionnelle pour sa possession. Par contre, cette arme n’entre pas dans la catégorie des armes qui peuvent être acquises sans permis d’acquisition au sens de l’art. 10 LArm, comme l’a relevé le premier juge sans être contredit. Il s’ensuit que le régime ordinaire du permis d’acquisition lui est applicable au sens de l’art. 8 LArm. L’appelant ne motive pas en quoi l’arme en cause entrerait dans les exceptions de l’art. 10 LArm, tout comme il n’expose pas en quoi le premier Juge se serait trompé en retenant au contraire que le régime ordinaire du permis d’acquisition s’applique. On doit ainsi constater que l’appelant s’est rendu coupable d’un délit contre la LArm, en se faisant remettre la possession d’un Fass 90 sans permis d’acquisition.”
Die Erwerberpflichten (Prüfpflichten des Verkäufers/Erwerbers) müssen vor Vertragsabschluss erfüllt werden; eine Unterlassung betrifft den Vertrag als mangelhaft.
“d et e LArm, les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence, ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes. 4.1.5. Selon l'art. 10a al. 2 LArm, l’arme ou l’élément essentiel d’arme ne peut être aliéné que si l’aliénateur est en droit d’admettre, au vu des circonstances, qu’aucun des motifs d’exclusion mentionnés à l’art. 8, al. 2, ne s’oppose à l’acquisition, notamment si l'acquéreur est âgé de moins 18 ans, qu'il y a lieu de craindre qu'il utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou qu'il figure sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ ;RS 330) pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits (art. 8 al. 2 let. a, c et d LArm). 4.1.6. A teneur de l'art. 11 al. 1 LArm, l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes (art. 10) doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans. 4.2. Le prévenu a admis avoir acheté à l'un de ses amis un pistolet, de style Air soft, de marque I______ 92 Kal 9 mm, pouvant être assimilé à une arme à feu, et ce dans le but d'aller tirer en forêt. Ce pistolet a été saisi par la police lors de la perquisition de la chambre à coucher du prévenu du 3 novembre 2022. Le prévenu a reconnu, lors de l'audience de jugement, ne pas s'être renseigné avant d'acquérir le pistolet et avoir appris par la suite quelles étaient les exigences. Il a également confirmé n'avoir procédé à aucune vérification, ni avoir signé aucun contrat d'achat. Par conséquent, il sera retenu que le prévenu ne pouvait ignorer que, même s'il ne s'agissait pas d'une arme à feu, l'acquisition du pistolet en question était soumise à réglementation dont il lui appartenait de prendre connaissance ainsi que de prendre tous les renseignements utiles et d'entreprendre toutes les démarches nécessaires.”
Die 30‑Tage‑Frist gilt nur für die Übermittlung an die Behörde; der schriftliche Vertrag muss bei erlaubnispflichtigen/gefährlichen Waffen bereits bei Übergabe bzw. sofort vorliegen.
“En l’espèce, l’appelant allègue « qu’il ne pensait pas faire faux s’agissant de l’acquisition en pensant que la conclusion d’un contrat écrit était suffisante. Par conséquent, la condition intentionnelle fait défaut » (appel p. 9). Ce faisant, l’appelant se prévaut d’une erreur de droit et non de faits, puisqu’il savait qu’il ne possédait aucun document au moment de l’acquisition de l’arme. Il soutient plutôt qu’il pensait que son comportement n’était pas illicite, puisqu’il pensait que la possession de cette arme était soumise à un simple contrat écrit et qu’il n’en avait pas besoin au moment du transfert, laissant entendre qu’il l’établirait plus tard. On doit constater que le Juge de police a examiné la question dans son jugement, en exposant d’une part que le contrat écrit prévu à l’art. 11 LArm ne concerne que l’acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis au sens de l’art. 10 LArm, ce qui n’est pas le cas d’un Fass 90, et, d’autre part, qu’en pareil cas, le contrat écrit doit être établi immédiatement puisque le délai de 30 jours prévu à l’art. 11 al. 3 LArm ne s’applique qu’à sa transmission à l’autorité compétente. Son raisonnement est correct. Par ailleurs, même à suivre la conception de l’appelant comme quoi un contrat écrit aurait suffi à l’acquisition d’un Fass 90, le fait est que son comportement aurait été quoi qu’il en soit illégal puisqu’au moment du transfert, il n’existait aucun contrat ou autre document. L’appelant ne conteste en outre pas qu’il avait la conscience et la volonté de se faire remettre un Fass 90, tout en sachant qu’il ne disposait ni de contrat d’aliénation ni de permis d’acquisition au moment de son transfert. Dans ces conditions, l’appelant s’est rendu coupable de délit intentionnel contre la LArm. 4.4. 4.4.1. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid.”
Verkauf ohne Erwerbsschein erfordert zwingend einen schriftlichen Vertrag, der 10 Jahre aufzubewahren ist.
“1 LArm, toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande (art. 8 al. 1bis LArm). Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l'étranger, par l'autorité compétente du canton dans lequel l'arme est acquise (art. 9 al. 1 LArm). Selon l'art. 10 al. 1 LArm, certaines armes à un coup ainsi que leurs éléments essentiels peuvent s'acquérir sans permis d'acquisition. Tel est notamment le cas des armes à chasse, des copies d'armes se chargeant par la bouche ainsi que des pistolets à lapins (art. 10 al. 1 let. a et c LArm). Néanmoins, l'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes au sens de l'art. 10 LArm doit être consignée dans un contrat écrit; ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans (art. 11 al. 1 LArm). Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis (art. 12 LArm). De même, toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d'un permis de port d'armes; le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes, les exceptions décrites à l'art. 28 al. 1 LArm étant réservées (art. 27 al. 1 LArm).”
Fehlt ein schriftlicher Vertrag, trägt der Käufer praktisch die Verantwortung für Kenntnisse und Einhaltung der Erwerbsvorschriften (Haftung des Käufers).
“d et e LArm, les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence, ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes. 4.1.5. Selon l'art. 10a al. 2 LArm, l’arme ou l’élément essentiel d’arme ne peut être aliéné que si l’aliénateur est en droit d’admettre, au vu des circonstances, qu’aucun des motifs d’exclusion mentionnés à l’art. 8, al. 2, ne s’oppose à l’acquisition, notamment si l'acquéreur est âgé de moins 18 ans, qu'il y a lieu de craindre qu'il utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui ou qu'il figure sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ ;RS 330) pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits (art. 8 al. 2 let. a, c et d LArm). 4.1.6. A teneur de l'art. 11 al. 1 LArm, l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes (art. 10) doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans. 4.2. Le prévenu a admis avoir acheté à l'un de ses amis un pistolet, de style Air soft, de marque I______ 92 Kal 9 mm, pouvant être assimilé à une arme à feu, et ce dans le but d'aller tirer en forêt. Ce pistolet a été saisi par la police lors de la perquisition de la chambre à coucher du prévenu du 3 novembre 2022. Le prévenu a reconnu, lors de l'audience de jugement, ne pas s'être renseigné avant d'acquérir le pistolet et avoir appris par la suite quelles étaient les exigences. Il a également confirmé n'avoir procédé à aucune vérification, ni avoir signé aucun contrat d'achat. Par conséquent, il sera retenu que le prévenu ne pouvait ignorer que, même s'il ne s'agissait pas d'une arme à feu, l'acquisition du pistolet en question était soumise à réglementation dont il lui appartenait de prendre connaissance ainsi que de prendre tous les renseignements utiles et d'entreprendre toutes les démarches nécessaires.”