Art. 2

“Il provvedimento emesso il 12 ottobre 2023 nei confronti dell’insorgente è stato confermato con decisione su opposizione del 15 novembre 2023. La Cassa ha rilevato che il contributo alla retta per il __________ non viene pagato integralmente e regolarmente e, perciò, vi è il rischio che l’assicurata non utilizzi gli assegni familiari non ancora versati per il mantenimento della figlia (cfr. doc. 10 3/4=B; consid. 1.3.).                             2.9.  In concreto è incontestato che la ricorrente è la titolare del diritto agli assegni familiari a favore della figlia __________ in applicazione dell'art. 7 cpv. 1 lett. a LAFam (cfr. doc. 6 1/2).                                     Per quanto attiene al versamento degli assegni familiari direttamente sul conto della figlia a far tempo dal 1° agosto 2023 deciso dalla parte resistente, va ricordato che l'art. 9 cpv. 1 LAFam, che regola il versamento a terzi degli assegni familiari, si applica qualora questi ultimi non siano impiegati per provvedere alle necessità del figlio ai sensi dell'art. 2 LAFam cfr. consid. 2.3.; 2.4.                                     Nel caso di specie, come visto, l’insorgente, nel luglio 2023, aveva accumulato un debito di fr. 4'800.-- nei confronti dell’Ufficio rette, anticipi e incassi per non avere pagato dall’inizio del collocamento della figlia nel centro educativo il contributo mensile di fr. 480.-- alla relativa retta.                                     L’obbligo di mantenimento nella misura delle proprie forze ex art. 276 CC è, del resto, indipendente dalla privazione dell’autorità parentale o della custodia (cfr. consid. 2.7.).                                   Inoltre la Legge per le famiglie per il finanziamento dell’affidamento dei minorenni presso centri educativi contempla, tra l’altro, il versamento di contributi da parte delle famiglie (cfr. art. 29 cpv. 1; 20 cpv. 1 lett. b Legge per le famiglie; consid. 2.7.).                                   Non va poi dimenticato che l’art. 70 cpv. 2 Reg.Legge per le famiglie enuncia che il contributo da parte dei genitori viene coperto facendo in primo luogo capo ai mezzi finanziari vincolati al mantenimento del minorenne, come specificatamente gli assegni familiari (cfr.”

“1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable. 2.             Le litige porte sur le droit du recourant au supplément pour enfant prévu par l’art. 22 al. 1 LACI, à hauteur de CHF 73.70 selon le recourant, singulièrement sur la question de savoir si le fait de bénéficier effectivement des indemnités de chômage est la condition préalable à l’ouverture du droit audit supplément. 3.               3.1 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2) règle le droit aux prestations familiales des salariés, des indépendants et des personnes sans activité lucrative. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales du 1er mars 1996 [LAF - J 5 10]). Ont notamment droit aux allocations familiales les salariés au service d’un employeur assujetti obligatoirement assurés à l’AVS à ce titre (art. 13 al. 1 LAFam), les personnes exerçant une activité lucrative indépendante obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (art. 13 al. 2bis LAFam) et celles obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative (art. 19 al. 1 LAFam). 3.2   3.2.1 Outre la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales, il existe des réglementations spéciales pour certaines catégories de personnes, dont les chômeurs. L’art. 22 al. 1 LACI prévoit, en son premier alinéa, que l’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80% du gain assuré. S’agissant des allocations familiales, il est précisé que l'assuré perçoit en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, de l'allocation pour enfant et de l'allocation de formation professionnelle légales auxquelles il aurait droit s'il avait un emploi.”

“3 Partant, dès lors que la mère de l’enfant bénéficiaire des allocations familiales litigieuses travaille en Suisse, le droit aux allocations familiales se détermine à l'aune du droit suisse. Ce principe est du reste consacré par les art. 24 LAFam qui règle les relations avec le droit européen et l'art. 3C LAF qui, se référant à l'Accord sur la libre circulation des personnes, stipule que l'État dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales. 4.4 L’enfant bénéficiaire des prestations litigieuses étant domiciliée en France, l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam - RS 836.21) dispose que pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit, ce qui est bien le cas en l'espèce. 5.               5.1 En droit fédéral, les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam – art. 4 al.1 LAF sur le plan cantonal). L'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (qui est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans) et l'allocation de formation professionnelle (qui est octroyée au plus tard, en cas de formation, jusqu'à l'âge de 25 ans ; art. 3al. 1 LAFam). 5.2 Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l'art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a). 5.3 L'art. 6 LAFam prévoit que le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre (interdiction du cumul). C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit un ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le droit appartient, dans l'ordre, à la personne qui exerce une activité lucrative (let.”

“Familienzulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer umfassen gemäss Art. 2 Abs. 1 FLG eine Haushaltungszulage - auf welche jedoch nur ein Anspruch besteht, wenn sich die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer mit ihrer Familie in der Schweiz aufhalten (Art. 1a Abs. 3 FLG Satz 1) - sowie Kinder- und Ausbildungszulagen nach Art. 3 Abs. 1 FamZG. Die Kinderzulage wird längstens bis zum Ende des Monats ausgerichtet, in dem das Kind das”

“Personen, die in einem landwirtschaftlichen Betrieb gegen Entgelt in unselbstständiger Stellung tätig sind, haben Anspruch auf Familienzulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer (Art. 1a Abs. 1 FLG), welche eine Haushaltungszulage - auf welche jedoch nur ein Anspruch besteht, wenn sich die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer mit ihrer Familie in der Schweiz aufhalten (Art. 1a Abs. 3 FLG Satz 1) - sowie Kinder- und Ausbildungszulagen nach Art. 3 Abs. 1 FamZG umfassen (Art. 2 Abs. 1 FLG). Für die Kinder- und Ausbildungszulagen gelten gemäss Art. 9 Abs. 2 FLG zudem sinngemäss die Artikel 6 bis 10 des Familienzulagengesetzes mit ihren Abweichungen vom ATSG (vgl. detaillierter nachfolgend E. 5.1.1).”

“Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est applicable. La décision a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique également le régime genevois d’allocations familiales. La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le recours est recevable. 2.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée d'allouer des allocations familiales au recourant. 3.               3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). Selon l’art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS (let. a), les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS (let. b) et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (let. c). 3.2 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al.”

“Die Höhe der Kinder- und Ausbildungszulagen in der Landwirtschaft entspricht den Mindestansätzen nach Art. 5 Abs. 1 und 2 FamZG und damit monatlich Fr. 200.- (Kinderzulage) beziehungsweise Fr. 250.- (Ausbildungszulage), wobei diese Ansätze im Berggebiet um je Fr. 20.- erhöht werden (Art. 2 Abs. 3 FLG). Einzelne Kantone richten zusätzlich weitere Zulagen aus. Der vorliegend relevante Kanton Freiburg sieht vor, dass für die Kinder landwirtschaftlicher Arbeitnehmer, für die ein Anspruch auf die Kinderzulagen nach FLG geltend gemacht werden kann, zusätzlich zu den Leistungen nach Bundesrecht der Anspruch auf einen Ergänzungsbetrag besteht, der der Differenz zwischen der kantonalen und der eidgenössischen Zulage entspricht, sofern letztere tiefer ist (Art. 8 Abs. 1bis des Gesetzes des Kantons Freiburg über die Familienzulagen vom 26. September 1990 [FZG, SGF 836.1; in der Fassung vom 1. Januar 2020]). Die monatliche kantonale Zulage beträgt seit 1. Januar 2020 gemäss Art. 19 Abs. 1 und 2 FZG mindestens Fr. 265.- (Kinderzulage) beziehungsweise Fr. 325.- (Ausbildungszulage) für jedes der beiden ersten Kinder und Fr. 285.- (Kinderzulage) beziehungsweise Fr. 345.- (Ausbildungszulage) für das dritte und jedes weitere Kind. Bis zum 31. Dezember 2019 betrug die kantonale Zulage mindestens Fr. 245.”

“Il provvedimento emesso il 12 ottobre 2023 nei confronti dell’insorgente è stato confermato con decisione su opposizione del 15 novembre 2023. La Cassa ha rilevato che il contributo alla retta per il __________ non viene pagato integralmente e regolarmente e, perciò, vi è il rischio che l’assicurata non utilizzi gli assegni familiari non ancora versati per il mantenimento della figlia (cfr. doc. 10 3/4=B; consid. 1.3.).                             2.9.  In concreto è incontestato che la ricorrente è la titolare del diritto agli assegni familiari a favore della figlia __________ in applicazione dell'art. 7 cpv. 1 lett. a LAFam (cfr. doc. 6 1/2).                                     Per quanto attiene al versamento degli assegni familiari direttamente sul conto della figlia a far tempo dal 1° agosto 2023 deciso dalla parte resistente, va ricordato che l'art. 9 cpv. 1 LAFam, che regola il versamento a terzi degli assegni familiari, si applica qualora questi ultimi non siano impiegati per provvedere alle necessità del figlio ai sensi dell'art. 2 LAFam cfr. consid. 2.3.; 2.4.                                     Nel caso di specie, come visto, l’insorgente, nel luglio 2023, aveva accumulato un debito di fr. 4'800.-- nei confronti dell’Ufficio rette, anticipi e incassi per non avere pagato dall’inizio del collocamento della figlia nel centro educativo il contributo mensile di fr. 480.-- alla relativa retta.                                     L’obbligo di mantenimento nella misura delle proprie forze ex art. 276 CC è, del resto, indipendente dalla privazione dell’autorità parentale o della custodia (cfr. consid. 2.7.).                                   Inoltre la Legge per le famiglie per il finanziamento dell’affidamento dei minorenni presso centri educativi contempla, tra l’altro, il versamento di contributi da parte delle famiglie (cfr. art. 29 cpv. 1; 20 cpv. 1 lett. b Legge per le famiglie; consid. 2.7.).                                   Non va poi dimenticato che l’art. 70 cpv. 2 Reg.Legge per le famiglie enuncia che il contributo da parte dei genitori viene coperto facendo in primo luogo capo ai mezzi finanziari vincolati al mantenimento del minorenne, come specificatamente gli assegni familiari (cfr.”

“Personen, die in einem landwirtschaftlichen Betrieb gegen Entgelt in unselbstständiger Stellung tätig sind, haben Anspruch auf Familienzulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer (Art. 1a Abs. 1 FLG), welche eine Haushaltungszulage - auf welche jedoch nur ein Anspruch besteht, wenn sich die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer mit ihrer Familie in der Schweiz aufhalten (Art. 1a Abs. 3 FLG Satz 1) - sowie Kinder- und Ausbildungszulagen nach Art. 3 Abs. 1 FamZG umfassen (Art. 2 Abs. 1 FLG). Für die Kinder- und Ausbildungszulagen gelten gemäss Art. 9 Abs. 2 FLG zudem sinngemäss die Artikel 6 bis 10 des Familienzulagengesetzes mit ihren Abweichungen vom ATSG (vgl. detaillierter nachfolgend E. 5.1.1).”

“Familienzulagen für landwirtschaftliche Arbeitnehmer umfassen gemäss Art. 2 Abs. 1 FLG eine Haushaltungszulage - auf welche jedoch nur ein Anspruch besteht, wenn sich die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer mit ihrer Familie in der Schweiz aufhalten (Art. 1a Abs. 3 FLG Satz 1) - sowie Kinder- und Ausbildungszulagen nach Art. 3 Abs. 1 FamZG. Die Kinderzulage wird längstens bis zum Ende des Monats ausgerichtet, in dem das Kind das”