Art. 12

“Il en va de même de la recevabilité des allégations des recourants relatives à l'accès aux procès-verbaux par la VILLE DE E______ dans la procédure P/2______/2012 dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires pour trancher de la capacité de postuler des avocats (cf. consid. 4 infra). 4. Les intimées font valoir que la capacité de postuler des avocats de l'Etude D______ – qui représente les intérêts des recourants – fait défaut en raison d'un conflit d'intérêts. Elles ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce qu'il soit fait interdiction à l'Etude D______ de postuler et à ce qu'un délai soit imparti aux recourants pour désigner un nouveau conseil. 4.1.1 Dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat d'une partie est le Tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même Tribunal (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 4.1.2 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité compétente la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 147 III 351 consid. 6.1.3 et la référence citée). L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat. Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA, ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel. Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid.”

“Il en va de même de la recevabilité des allégations des recourants relatives à l'accès aux procès-verbaux par la VILLE DE E______ dans la procédure P/2______/2012 dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires pour trancher de la capacité de postuler des avocats (cf. consid. 4 infra). 4. Les intimées font valoir que la capacité de postuler des avocats de l'Etude D______ – qui représente les intérêts des recourants – fait défaut en raison d'un conflit d'intérêts. Elles ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à ce qu'il soit fait interdiction à l'Etude D______ de postuler et à ce qu'un délai soit imparti aux recourants pour désigner un nouveau conseil. 4.1.1 Dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat d'une partie est le Tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même Tribunal (ATF 147 III 351 consid. 6.3). 4.1.2 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité compétente la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 147 III 351 consid. 6.1.3 et la référence citée). L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat. Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA, ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel. Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid.”