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Commentaires: Art. 36 | Omnilex

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Art. 36

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Art. 36

142.203OLCPFederal Council Ordinance1 juin 2002Source originale

(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE)

Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.
Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.

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[[ch-fedlex--142.203--36]]

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OLCP · Ordonnance sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange

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