Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur:
- qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;
- qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ou
- qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.