Commentaires: Art. 66

A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si la demande de référendum a abouti ou non.¹
Sont nulles:
1. ² les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences posées par l’art. 60;
2. ³ les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée;
3. les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai référendaire.
La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutissement en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures nulles.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3193;FF 2001 6051). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3193;FF 2001 6051). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3437;FF 2007 5789). ↩

Art. 66