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Commentaires: Art. 67 | Omnilex

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Art. 67

Art. 66 Art. 67a

Art. 67

161.1LDPFederal Act1 juil. 1978Source originale

A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la compétence de demander le référendum.

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[[ch-fedlex--161.1--67]]

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