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Commentaires: Art. 76j | Omnilex
Law
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Art. 76j
Art. 76i
Art. 76k
Art. 76j
161.1
LDP
Federal Act
1 juil. 1978
Source originale
Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76
b
à 76
d
;
violel’une desobligations visées à l’art. 76
h
, al. 3 à 5.
La poursuite pénale incombe aux cantons.
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LDP · Loi fédérale sur les droits politiques
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