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Art. 92

161.1LDPFederal Act1 juil. 1978Source originale
  1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjuillet 19781

Footnotes

  1. ACF du 24 mai 1978 ↩

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