Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs1au titre de la préparation des travaux parlementaires.
Nouveau montant selon le ch. I let. a de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1ersept. 2012 (RO 2012 4573;FF 2012 291,303). ↩
0 commentaries