173.713.162RFPPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
Les témoins ont droit à une indemnité équitable pour couvrir leur manque à gagner et leurs frais.
La direction de la procédure peut allouer aux témoins appelés à se déplacer d’un autre canton ou de l’étranger une avance équitable sur les débours qui leur sont occasionnés par la procédure.
Les témoins peuvent être tenus de produire des justificatifs.
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