173.713.162RFPPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
Dans des cas particuliers, une indemnisation forfaitaire peut être convenue.
Sont notamment considérées comme des cas particuliers les procédures de longue durée comportant plusieurs jours de débats et des interruptions prévisibles ou des jours de réserve.
Lorsqu’elle fixe l’indemnité forfaitaire, la direction de la procédure tient compte des taux prévus à l’art. 20 et du temps de travail estimé.
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