173.713.162RFPPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale
Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.
Sauf convention contraire, les règles fixées à l’art. 17 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas et aux autres débours.
Les indemnités s’entendent hors TVA.
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