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173.713.162RFPPFLegislation The Federal Courts1 janv. 2011Source originale

Le Tribunal pénal fédéral (TPF), vu les art. 53, al. 2, let. a, et 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)¹,
vu les art. 63 à 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²,
vu l’art. 25, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)³, arrête:

RS 173.71 ↩
RS 172.021 ↩
RS 313.0 ↩

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RFPPF · Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale

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