272.1OCEl-PCPPFederal Council Ordinance1 janv. 2011Source originale
La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.
Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.
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