Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.
11 commentaries
Citation : PCF art. 37 n. 11 Des rapports d'autorités ou d'experts existants et probants, ou un état du dossier suffisamment exposé, peuvent suffire, de sorte que le tribunal ne fait pas droit à une demanÞ d'instruction s'il se juge suffisamment informé.
“Le Tribunal fédéral s'estime cependant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel contient notamment les observations circonstanciées déposées céans par l'OFEV. Le dossier renferme de surcroît différents rapports émis par cette organisme et de nombreux rapports rédigés par des spécialistes dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”
“A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la production, en mains du Tribunal cantonal, du dossier de la cause cantonale AC.2013.0220 relative à la délivrance d'un permis de construire, actuellement suspendue (cf. Faits, let. B). Outre que le recourant ne fournit aucune explication sérieuse quant à la pertinence de cette mesure, le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. Il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”
Citation : PCF art. 37 ch. 10 Le tribunal peut se servir de rapports d'experts déjà contenus dans le dossier (p. ex. provenant de procédures EIE ou d'autres expertises) et les considérer — dans la mesure où l'état du dossier est réputé suffisant — comme base suffisante pour la décision.
“Selon la requête des recourants, l'OFC et l'OFEV ont été consultés dans le cadre de la présente procédure. A titre de mesure d'instruction, les recourants ont également requis que la Commission fédérale des monuments historiques (ci-après: CFMH) soit invitée à se prononcer sur les critères de délimitation des abords d'un monument classé, sur la valeur de la parcelle n° 3980 dans la protection de la villa Eupalinos et de son parc et sur l'impact du projet de construction sur ces deux objets classés. En l'occurrence, les griefs des recourants peuvent être examinés sur la base du dossier, lequel contient notamment la décision de la DGIP du 2 décembre 2021, de multiples plans de la situation et un rapport d'expertise à ce sujet produit par les recourants. Ces derniers ne se prévalent pas non plus d'autres dispositions qui imposeraient la consultation de la CFMH. Celle-ci s'est d'ailleurs déterminée dans le cadre de la procédure de classement de la villa Eupalinos et de son parc. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”
“Le Tribunal fédéral s'estime cependant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier, lequel contient notamment les observations circonstanciées déposées céans par l'OFEV. Le dossier renferme de surcroît différents rapports émis par cette organisme et de nombreux rapports rédigés par des spécialistes dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette requête (cf. art. 37 PCF [RS 273], par renvoi de l'art. 55 LTF).”
PCF art. 37 n. 9 — Le juge n'est pas lié par les demandes de preuves des parties et peut écarter les moyens de preuve proposés si son appréciation préliminaire révèle que leur mise en œuvre serait manifestement inutile ou superflue.
“La Cour de céans s'est prononcée dans l'arrêt entrepris sur la question du lien de subordination qui existerait entre le Procureur général et la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale, relevant notamment à ce propos que la constatation de la Chambre des recours pénale selon laquelle ce motif de récusation avait été jugé erroné et sans pertinence par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 mars 2011 n'avait pas été réfutée. Cette motivation conduisait au rejet implicite de la requête de " mise en évidence de la position anticonstitutionnelle du Procureur général " et de l'offre de preuves relative à la publication des fadettes entre ce magistrat et le Département de la santé et de l'action sociale formulées par le requérant. Les autres requêtes de preuves ont été écartées en raison de leur manque de pertinence. La procédure de recours devant le Tribunal fédéral est en principe écrite et le recourant doit présenter ses arguments dans le mémoire de recours. A.________ ne faisait valoir aucun motif pertinent qui aurait justifié la tenue de débats ou son audition à titre de moyen de preuve (art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF). Les parties n'ont pas davantage un droit inconditionnel à la preuve (cf. art. 36 al. 1 PCF applicable par renvoi de l'art. 55 LTF). Le juge n'est pas lié par les offres de preuve des parties (cf. art. 37 al. 1 PCF par renvoi de l'art. 55 LTF) et peut les écarter si leur appréciation anticipée l'amène à la conclusion qu'il est superflu de les ordonner (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 55 LTF). L'audition des témoins portait sur des faits à décharge en rapport avec l'enquête disciplinaire diligentée par le Médecin cantonal neuchâtelois ayant conduit au retrait de son autorisation de pratiquer la médecine dans ce canton et dans le canton de Vaud. Le requérant ne démontre pas la pertinence de cette offre de preuves avec l'objet de la contestation liée à la récusation du Procureur général vaudois. Pour le surplus, la procédure de révision n'est pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de l'arrêt contesté. La demande de révision est donc irrecevable en tant qu'elle porte sur la motivation qui a amené la Cour de céans à considérer que les motifs de récusation visés à l'art. 56 let. a, b et f CPP n'étaient pas réalisés.”
Citation : PCF art. 37 n. 8 Le juge n'est pas lié par les demandes de preuve; il ne retient que les moyens de preuve nécessaires. Contrairement au droit des parties d'offrir des éléments de preuve, cela n'empêche pas la clôture de l'instruction probatoire lorsque l'autorité, sur la base des preuves déjà recueillies, s'est formée sa conviction et qu'une appréciation préliminaire non arbitraire montre que d'autres moyens de preuve ne pourraient plus modifier la situation. Le contrôle juridictionnel d'une telle décision de rejet s'effectue en principe au regard de l'arbitraire.
“Selon l'art. 37 PCF (RS 273), applicable par renvoi de l'art. 19 PA (RS 172.021) qui s'applique en vertu de l'art. 37 LTAF (RS 173.32), le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Certes, en vertu du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 et les références). Le droit de faire administrer des preuves sur des faits pertinents n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les arrêts cités). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art.”
“Die Richterinnen und Richter sind an die von den Parteien angebotenen Beweismittel nicht gebunden und es werden nur die notwendigen Beweismittel berücksichtigt (vgl. Art. 37 BZP i.V.m. Art. 19 VwVG). Gemäss Art. 14 VwVG gilt für das Verwaltungsverfahren der Grundsatz der Subsidiarität des Zeugenbeweises, womit andere Beweismittel erhoben worden sein müssen, bevor auf einen Zeugenbeweis zurückgegriffen werden kann (vgl. Jürg Bickel, in: Waldmann/Krauskopf (Hrsg.), Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 14). Vorliegend besteht keine Notwendigkeit für die Anordnung einer Zeugeneinvernahme, zumal der Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren auch die Möglichkeit besessen hätte, eine Sachverhaltsdarstellung seitens des Zeugen schriftlich einzubringen. Er hat aber darauf verzichtet und nicht einmal ansatzweise dargelegt, inwiefern F._______ hinsichtlich der Beziehung zwischen E._______ und ihm zum rechtserheblichen Sachverhalt beitragen könnte. Eine Rückweisung ans SEM zur Zeugenbefragung erübrigt sich demnach und auch der entsprechende Beweisantrag ist abzuweisen. Auch der Einwand, das SEM sei der Anweisung im Kassationsurteil nicht hinreichend nachgekommen, ist unbegründet.”
Le Tribunal fédéral peut, conformément à l'art. 37 PCF, ordonner lui‑même des mesures d'instruction ; il n'a toutefois pas, en principe, d'obligation d'instruction. En conséquenÎ, il incombe en premier lieu aux parties d'exposer les faits pertinents pour la décision et d'apporter les moyens de preuve nécessaires, notamment dans la mesure où il leur aurait été raisonnablement possible de les réunir elles‑mêmes.
“Weitere Anhaltspunkte dafür, dass der Pauschalabzug nach der angefochtenen Regelung systematisch und flächendeckend die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer erheblich überschreitet, bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Sie ergeben sich auch nicht aus den Akten. Um die Frage beantworten zu können, wären demnach weitere tatsächliche Untersuchungsmassnahmen erforderlich. Nach Art. 37 BZP, der kraft der Verweisung in Art. 55 Abs. 1 BGG in erstinstanzlichen Verfahren der abstrakten Normenkontrolle vor Bundesgericht zur Anwendung gelangt (vgl. oben E. 2.2), kann das Bundesgericht solche Massnahmen selbst vornehmen. Anders als etwa die Verwaltungsbehörden des Bundes (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG; SR 172.021]; vgl. dazu BGE 143 II 425 E. 5.1 S. 438; 138 II 465 E. 8.6.4 S. 497) oder das Bundesverwaltungsgericht (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32] i.V.m. Art. 12 VwVG; vgl. dazu BGE 136 II 165 E. 4.1 S. 173; Urteil 2C_177/2018 vom 22. August 2019 E. 3.2, in: ASA 88 S. 743) trifft das Bundesgericht allerdings grundsätzlich keine Untersuchungspflicht. Dementsprechend entbindet Art. 37 BZP die Parteien nicht davon, die Tatsachen vorzutragen und die Beweismittel beizubringen, die sie für entscheidwesentlich halten.”
“Es ist nicht ausgeschlossen, dass etwa statistische Erhebungen der Steuerbehörden des Kantons Basel-Landschaft oder Gutachten unabhängiger Experten aus dem Immobiliensektor unmittelbar beweisen oder zumindest im Sinne von Indizien nahelegen könnten, dass die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer im Kanton Basel-Landschaft systematisch und flächendeckend erheblich unter den in § 29 Abs. 2 StG/BL vorgesehenen Pauschalansätzen liegen. Jedenfalls wenn es den Beschwerdeführern wie hier zumutbar gewesen wäre, die für ihren Standpunkt erforderlichen Beweismittel selbst zu beschaffen und im bundesgerichtlichen Verfahren beizubringen, kann es jedoch nicht die Aufgabe des Bundesgerichts als höchstem Gericht im Bundesstaat (Art. 188 Abs. 1 BV) sein, aufs Geratewohl selbst nach Beweismitteln zu forschen. Demgemäss ist vorliegend von weiteren Untersuchungsmassnahmen nach Art. 55 Abs. 1 BGG in Verbindung mit Art. 37 BZP abzusehen.”
PCF art. 37 n. 6 Une inspection des lieux peut être omise lorsque la partie ne démontre pas de manière juridiquement satisfaisante en quoi elle serait nécessaire pour corriger une constatation des faits manifestement erronée; le tribunal ne donne pas suite à de simples suppositions. En outre, les inspections des lieux ne sont pas nécessaires lorsque, en raison de modifications intervenues sur plaÎ depuis le litige, aucune nouvelle indication juridiquement pertinente n'est à attendre.
“Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss einen bundesgerichtlichen Augenschein in Ormalingen verlangt (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 55 ff. BZP [SR 273]), kann dem nicht stattgegeben werden. Er legt nicht in rechtsgenüglicher Weise dar, inwieweit ein Augenschein notwendig sein könnte, um eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz zu korrigieren (vgl. E. 1.2 hiervor). Von einem Augenschein sind keine rechtserheblichen Erkenntnisse zu erwarten, die sich nicht bereits aus dem vorinstanzlichen Urteil oder den Akten ergeben, zumal der Beschwerdeführer selber geltend macht, die Strassensituation vor Ort habe sich seit dem Vorfall vom 21. Mai 2018 aufgrund von Bautätigkeiten verändert (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 und Art. 37 BZP).”
“Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss einen bundesgerichtlichen Augenschein in Ormalingen verlangt (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 55 ff. BZP [SR 273]), kann dem nicht stattgegeben werden. Er legt nicht in rechtsgenüglicher Weise dar, inwieweit ein Augenschein notwendig sein könnte, um eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz zu korrigieren (vgl. E. 1.2 hiervor). Von einem Augenschein sind keine rechtserheblichen Erkenntnisse zu erwarten, die sich nicht bereits aus dem vorinstanzlichen Urteil oder den Akten ergeben, zumal der Beschwerdeführer selber geltend macht, die Strassensituation vor Ort habe sich seit dem Vorfall vom 21. Mai 2018 aufgrund von Bautätigkeiten verändert (vgl. Art. 55 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 36 Abs. 1 und Art. 37 BZP).”
PCF art. 37 n. 5 En matière de preuve testimoniale, celle-ci est subsidiaire, c.-à-d. que d'autres moyens de preuve doivent être examinés en priorité ; une déclaration écrite du témoin exposant les faits peut remplacer son audition personnelle si elle rend superflue la nécessité d'une audition.
“Die Richterinnen und Richter sind an die von den Parteien angebotenen Beweismittel nicht gebunden und es werden nur die notwendigen Beweismittel berücksichtigt (vgl. Art. 37 BZP i.V.m. Art. 19 VwVG). Gemäss Art. 14 VwVG gilt für das Verwaltungsverfahren der Grundsatz der Subsidiarität des Zeugenbeweises, womit andere Beweismittel erhoben worden sein müssen, bevor auf einen Zeugenbeweis zurückgegriffen werden kann (vgl. Jürg Bickel, in: Waldmann/Krauskopf (Hrsg.), Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 23 zu Art. 14). Vorliegend besteht keine Notwendigkeit für die Anordnung einer Zeugeneinvernahme, zumal der Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren auch die Möglichkeit besessen hätte, eine Sachverhaltsdarstellung seitens des Zeugen schriftlich einzubringen. Er hat aber darauf verzichtet und nicht einmal ansatzweise dargelegt, inwiefern F._______ hinsichtlich der Beziehung zwischen E._______ und ihm zum rechtserheblichen Sachverhalt beitragen könnte. Eine Rückweisung ans SEM zur Zeugenbefragung erübrigt sich demnach und auch der entsprechende Beweisantrag ist abzuweisen. Auch der Einwand, das SEM sei der Anweisung im Kassationsurteil nicht hinreichend nachgekommen, ist unbegründet.”
Le Tribunal fédéral n'a en principe aucune obligation générale d'enquête ou d'investigation. L'art. 37 PCF ne décharge donc pas les parties de l'obligation d'exposer les faits et d'apporter les moyens de preuve qu'elles estiment déterminants pour la décision.
“Weitere Anhaltspunkte dafür, dass der Pauschalabzug nach der angefochtenen Regelung systematisch und flächendeckend die tatsächlichen Kosten der Liegenschaftseigentümer erheblich überschreitet, bringen die Beschwerdeführer nicht vor. Sie ergeben sich auch nicht aus den Akten. Um die Frage beantworten zu können, wären demnach weitere tatsächliche Untersuchungsmassnahmen erforderlich. Nach Art. 37 BZP, der kraft der Verweisung in Art. 55 Abs. 1 BGG in erstinstanzlichen Verfahren der abstrakten Normenkontrolle vor Bundesgericht zur Anwendung gelangt (vgl. oben E. 2.2), kann das Bundesgericht solche Massnahmen selbst vornehmen. Anders als etwa die Verwaltungsbehörden des Bundes (Art. 12 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG; SR 172.021]; vgl. dazu BGE 143 II 425 E. 5.1 S. 438; 138 II 465 E. 8.6.4 S. 497) oder das Bundesverwaltungsgericht (Art. 37 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG; SR 173.32] i.V.m. Art. 12 VwVG; vgl. dazu BGE 136 II 165 E. 4.1 S. 173; Urteil 2C_177/2018 vom 22. August 2019 E. 3.2, in: ASA 88 S. 743) trifft das Bundesgericht allerdings grundsätzlich keine Untersuchungspflicht. Dementsprechend entbindet Art. 37 BZP die Parteien nicht davon, die Tatsachen vorzutragen und die Beweismittel beizubringen, die sie für entscheidwesentlich halten.”
PCF art. 37 ch. 3 Une appréciation anticipée des preuves suffit, pour autant qu'elle ne soit pas arbitraire ; si l'autorité refuse par la suite d'autres moyens de preuve, ce refus n'est contestable devant le Tribunal fédéral que par la voie de la critique pour arbitraire.
“Selon l'art. 37 PCF (RS 273), applicable par renvoi de l'art. 19 PA (RS 172.021) qui s'applique en vertu de l'art. 37 LTAF (RS 173.32), le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Certes, en vertu du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103 et les références). Le droit de faire administrer des preuves sur des faits pertinents n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les arrêts cités). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art.”
La prise de preuves est limitée aux éléments utiles à la constatation des faits pertinents et en litige; les moyens de preuve ne sont admis que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'éclaircissement de faits pertinents et contestés.
“La preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés (art. 36 al. 1 PCF). Le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires (art. 37 PCF).”
“Das Bundesverwaltungsgericht erhebt nur über bestrittene Tatsachen Beweise, sofern sie erheblich sind und soweit nicht der Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen ist (Art. 36 Abs. 1 BZP i.V.m. Art. 44 Abs. 2 VGG). Der Richter ist an die von den Parteien angebotenen Beweismittel nicht gebunden und er berücksichtigt nur die notwendigen (Art. 37 BZP). Er würdigt die Beweise nach freier Überzeugung (Art. 40 BZP). Das Recht auf Beweis schliesst eine vorweggenommene Würdigung von Beweisen nicht aus (BGE 143 III 297 E. 9.3.2; 130 II 425 E. 2.1; Urteil des BGer 4A_279/2020 vom 23. Februar 2021 E. 6.3; je mit Hinweisen).”
PCF art. 37 n. 1 La partie qui a la charge de la preuve doit exposer et prouver elle-même les faits générateurs de droit nécessaires à sa prétention. L'obligation du tribunal d'éclaircir les faits d'offiÎ n'affecte en rien la répartition objective de la charge de la preuve ; certains éléments factuels (p. ex. l'inassurabilité du dommage propre, la valeur vénale) ne doivent pas être recueillis d'offiÎ par le tribunal au moyen d'une expertise. Une demanÞ d'expertise n'exonère pas la partie qui a la charge de la preuve de son devoir de preuve.
“Soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, hat diejenige Partei die rechtsbegründenden Tatsachen zu beweisen, die einen Anspruch geltend macht (Art. 8 ZGB). Es obliegt folglich der Klägerin, den Eintritt eines unversicherbaren Eigenschadens sowie den Umfang ihres geltend gemachten Anspruchs zu beweisen. Die Pflicht, den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären (Art. 44 Abs. 2 VGG) ändert vorliegend nichts an der objektiven Beweislastverteilung (BGE 140 I 285 E. 6.3.1; 128 III 411, E. 3.2.1; je mit Hinweisen). Die Unversicherbarkeit des Eigenschadens und die Verkehrswertberechnung des Grundstücks sind daher nicht wie von der Klägerin beantragt mittels "gerichtlich anzuordnender Expertise" von Amtes wegen zu erheben. Diese Sachverhaltselemente sind nach den allgemeinen Regeln des Zivilprozesses durch die beweisbelastete Partei nachzuweisen. Die seitens der Klägerin beantragten Beweiserhebungsmassnahmen erweisen sich - wie im Folgenden aufgezeigt wird - aber als nicht entscheiderheblich bzw. notwendig (Art. 36 Abs. 1 BZP i.V.m. Art. 37 BZP und Art. 40 BZP; vgl. E. 6.7 und E. 6.8).”
“Soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, hat diejenige Partei die rechtsbegründenden Tatsachen zu beweisen, die einen Anspruch geltend macht (Art. 8 ZGB). Es obliegt folglich der Klägerin, den Eintritt eines unversicherbaren Eigenschadens sowie den Umfang ihres geltend gemachten Anspruchs zu beweisen. Die Pflicht, den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären (Art. 44 Abs. 2 VGG) ändert vorliegend nichts an der objektiven Beweislastverteilung (BGE 140 I 285 E. 6.3.1; 128 III 411, E. 3.2.1; je mit Hinweisen). Die Unversicherbarkeit des Eigenschadens und die Verkehrswertberechnung des Grundstücks sind daher nicht wie von der Klägerin beantragt mittels "gerichtlich anzuordnender Expertise" von Amtes wegen zu erheben. Diese Sachverhaltselemente sind nach den allgemeinen Regeln des Zivilprozesses durch die beweisbelastete Partei nachzuweisen. Die seitens der Klägerin beantragten Beweiserhebungsmassnahmen erweisen sich - wie im Folgenden aufgezeigt wird - aber als nicht entscheiderheblich bzw. notwendig (Art. 36 Abs. 1 BZP i.V.m. Art. 37 BZP und Art. 40 BZP; vgl. E. 6.7 und E. 6.8).”