Art. 54

273PCFFederal Act1 juil. 1948Source originale

Lorsqu’un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires.
Si la falsification d’un titre est l’objet d’une poursuite pénale, le juge peut suspendre le procès jusqu’à droit connu.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.