Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.
L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.