Commentaires: Art. 9

La quittance de l’amende d’ordre contient les indications suivantes:
1. le nom de l’organe compétent;
2. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;
3. la contravention commise;
4. le montant de l’amende;
5. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;
6. le lieu et la date de l’établissement de la quittance;
7. ¹ l’information indiquant qui a établi la quittance.
Le formulaire prévoyant un délai de réflexion contient les indications suivantes:
1. les nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine et lieu de résidence du prévenu;
2. la date de la remise du formulaire;
3. l’indication qu’une procédure pénale ordinaire sera engagée faute de paiement dans les 30 jours, sous réserve de la let. d;
4. l’indication que le montant déposé est imputé sur l’amende d’ordre, si le prévenu accepte expressément celle-ci dans les 30 jours ou que le délai de réflexion n’est pas utilisé;
5. le nom de l’organe compétent;
6. la date, l’heure et le lieu de l’infraction;
7. la contravention commise;
8. le montant de l’amende;
9. le cas échéant, la description des objets et valeurs patrimoniales confisqués;
10. le lieu et la date de l’établissement du formulaire;
11. ² l’information indiquant qui a établi le formulaire.
Dans les cas visés à l’art. 7, le formulaire prévoyant un délai de réflexion peut être placé directement sur le véhicule à l’intention du conducteur. Il contient l’immatriculation du véhicule au lieu des indications prévues à l’al. 2, let. a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 8 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 468;FF 2019 6351). ↩

Art. 9

Footnotes