Art. 5

Les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles sont les institutions de droit privé ou public qui ne sont pas des organes de recherche au sens de l’art. 4, dont le but est de faire de la recherche et qui remplissent les conditions suivantes:

1. leur activité de recherche ne génère aucun avantage lucratif pour leurs responsables ou leurs propriétaires;
2. leur recherche est comparable en niveau et en qualité à celle des établissements de recherche du domaine des hautes écoles.