Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 11 | Omnilex
Law
/
OREE · Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Art. 11
Art. 10
Art. 12
Retour à la loi
Art. 11
Art. 10
Art. 12
431.903
OREE
Federal Council Ordinance
1 août 1993
Source originale
Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface.
L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface.
L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.