Art. 7

431.903OREEFederal Council Ordinance1 août 1993Source originale

Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.
Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.
Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

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