Le Conseil fédéral règle la procédure de fixation et de perception de la taxe de remplacement ainsi que la collaboration avec les autorités suisses et étrangères. Il tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Les entreprises sont exemptées de l’obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse indépendante si l’une des conditions suivantes est remplie:
elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal donné;
elles ne proposent qu’occasionnellement des films;
l’obligation semble disproportionnée ou son observation impossible, notamment en raison de la nature des films proposés, de l’orientation thématique de l’offre ou de la faible portée du programme de télévision ou parce que le programme ou l’offre d’un tiers est proposé sans être modifiée.
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